Conditions générales de vente

Préambule

Aude Angelo, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Webcraft Studio (SIRET 913 431 532 00021, Les Forges, 44530 Sévérac), ci-après le « Prestataire », édite et commercialise en mode SaaS (Software As A Service) la solution Webcraft Immo (ci-après le « Service »), permettant à un agent ou mandataire immobilier indépendant de créer et d’administrer un site internet professionnel personnel.

Le Prestataire assure l’hébergement, la maintenance et la sécurité du Service, ainsi que la sauvegarde des données nécessaires à sa continuité. Le Client administre lui-même les contenus publiés sur son site via l’interface d’administration mise à sa disposition.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les modalités selon lesquelles le Prestataire fournit au Client un droit d’accès et d’utilisation du Service. Elles constituent, avec les éventuelles conditions particulières, le contrat entre les Parties (le « Contrat »).

1. Définitions

• Client : personne physique agissant en qualité de professionnel (agent ou mandataire immobilier indépendant) ayant souscrit au Service.
• Service : le logiciel Webcraft Immo et le site internet personnalisé mis à disposition du Client.
• Compte : espace personnel du Client, protégé par un identifiant (adresse e-mail) et un mot de passe, permettant d’administrer le Service.
• Données : les informations et contenus transmis, publiés ou générés par le Client dans le cadre de l’utilisation du Service.

2. Objet et acceptation

Le Client souscrit au Service dans le cadre de son activité professionnelle d’agent ou de mandataire immobilier. Toute souscription, matérialisée par la création d’un Compte, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, de la politique de confidentialité et des cases à cocher dédiées présentées lors de l’inscription. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique à contracter.

3. Description du Service

Le Service comprend :

• la création d’un site internet immobilier personnel, accessible via un sous-domaine dédié (prenom-nom.webcraft-immo.fr) ;
• un espace d’administration permettant de gérer son profil, ses annonces de biens, ses secteurs géographiques, ses avis clients et les demandes de contact ou d’estimation reçues via son site ;
• l’hébergement, la maintenance technique et la sécurité du site pendant toute la durée de l’abonnement ;
• une documentation en ligne pour l’utilisation de l’espace d’administration.

Cette liste est susceptible d’évoluer : le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service dans un objectif d’amélioration continue, sans que cela ne réduise les fonctionnalités essentielles déjà souscrites par le Client.

La connexion d’un nom de domaine personnalisé déjà détenu par le Client est possible sur demande auprès du Prestataire ; elle ne fait pas l’objet d’une configuration en libre-service par le Client.

4. Accès au Service

Le Prestataire met tous les moyens raisonnables en œuvre pour rendre le Service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Il peut toutefois restreindre temporairement l’accès pour des opérations de maintenance ; il s’efforce, lorsque cela est possible, d’en informer le Client au préalable et de limiter la durée de l’indisponibilité.

Le Client est informé des aléas techniques inhérents à Internet. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité temporaire résultant d’une cause qui lui est extérieure, notamment chez ses hébergeurs.

5. Compte et identifiants

L’accès au Service est réservé au Client titulaire du Compte, identifié par son adresse e-mail et son mot de passe. Le Client s’engage à conserver ses identifiants confidentiels et à ne pas les communiquer à un tiers. Toute connexion effectuée avec ces identifiants est réputée effectuée par le Client, sauf preuve contraire.

En cas de perte ou de compromission de ses identifiants, le Client utilise la procédure de récupération de mot de passe mise à disposition, ou contacte le Prestataire.

6. Licence d’utilisation

Le Prestataire concède au Client un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour la durée de l’abonnement, dans le cadre de son activité professionnelle. Ce droit d’usage ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel Webcraft Immo. Le Client s’interdit toute reproduction, adaptation, désassemblage ou mise à disposition du Service à un tiers.

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour fournir le Service avec diligence, assurer sa maintenance corrective et évolutive, et sauvegarder régulièrement les Données du Client sur ses serveurs. Le Prestataire fournit une documentation en ligne pour l’utilisation du Service.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes lors de son inscription et les maintenir à jour ;
• transmettre et publier des Données licites, exactes et conformes à la réglementation applicable à son activité (loi Hoguet, loi ALUR notamment) ;
• détenir tous les droits nécessaires (droit d’auteur, droit à l’image) sur les contenus qu’il publie sur son site (photos, textes, logo, avis) ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le Client demeure seul responsable des Données et contenus qu’il publie et garantit le Prestataire contre tout recours d’un tiers lié à leur non-conformité.

9. Hébergement et sauvegarde

Le Service est hébergé sur des infrastructures tierces (voir la liste des hébergeurs). Les Données du Client sont sauvegardées périodiquement afin d’assurer la continuité du Service. Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable de la perte de Données résultant d’un cas de force majeure, d’un acte de malveillance d’un tiers ou d’une faute du Client.

10. Maintenance

Le Prestataire assure la maintenance corrective du Service (correction des anomalies constatées) et sa maintenance évolutive (mises à jour et améliorations fonctionnelles), sans coût supplémentaire pour le Client pendant la durée de l’abonnement. Les évolutions du Service sont décidées par le Prestataire dans un objectif de continuité et de compatibilité avec l’usage existant du Client.

11. Traitement des données personnelles

Chaque Partie respecte la réglementation applicable à la protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés). Pour les données des visiteurs de son propre site (formulaires de contact, d’estimation, avis), le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant technique, dans les conditions détaillées dans notre politique de confidentialité. Pour les données du Client lui-même nécessaires à la gestion de son Compte et de son abonnement, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement.

12. Sécurité

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour préserver l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des Données. Il est interdit au Client de tenter d’accéder au Service par un autre moyen que l’interface mise à sa disposition, ou d’introduire volontairement tout contenu malveillant.

13. Conditions financières

Frais de création

59,90 € TTC, facturés une seule fois à la souscription

Abonnement

29,90 € TTC par mois, sans engagement de durée minimale

Essai gratuit

5 jours, sans engagement, résiliable à tout moment

Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), les prix indiqués sont nets de taxe. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur webcraft-immo.fr au moment de la souscription. Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs pour les nouvelles souscriptions ; toute évolution applicable aux abonnés existants leur sera communiquée avec un préavis raisonnable, avec possibilité de résilier avant son entrée en vigueur.

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ; le Prestataire ne stocke aucune donnée de carte bancaire. L’abonnement est prélevé automatiquement à date anniversaire jusqu’à résiliation par le Client. En cas d’échec de paiement, le Client en est informé par e-mail et dispose d’un délai raisonnable pour régulariser sa situation, avant suspension puis désactivation du site en l’absence de régularisation.

14. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement minimum. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace d’administration ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée, sans remboursement au prorata de la période en cours.

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tout dommage-intérêt éventuel.

En cas de résiliation ou de défaut de paiement prolongé, le site du Client est désactivé puis les Données associées au Compte sont supprimées après le délai décrit à l’article « Réversibilité » ci-dessous, sauf obligation légale de conservation plus longue (documents comptables notamment).

15. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, un délai de rétractation de 14 jours peut s’appliquer aux contrats conclus à distance. Le Service étant un service numérique dont l’exécution commence dès la souscription (création immédiate du site et démarrage immédiat de l’essai gratuit), le Client accepte expressément, par une case à cocher dédiée lors de son inscription, l’exécution immédiate du Service et renonce à son droit de rétractation dès lors que l’exécution a commencé, conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation.

16. Réversibilité et récupération des Données

À l’issue de l’abonnement (résiliation ou défaut de paiement prolongé), le Client dispose d’un délai de 30 jours pour demander au Prestataire, par e-mail, un export de ses Données (annonces, contacts, secteurs). Passé ce délai, les Données sont définitivement supprimées des serveurs du Prestataire, sauf obligation légale de conservation plus longue.

17. Responsabilité

Chaque Partie répond des conséquences directes de ses fautes, erreurs ou omissions. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client ou un tiers (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’une chance, notamment). Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l’abonnement au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.

18. Propriété intellectuelle

Le logiciel Webcraft Immo, ses gabarits de site, son code source et sa marque demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service.

Les contenus que le Client publie sur son site (textes, photos, logo, avis clients) restent sa propriété ou celle des tiers dont il a obtenu les droits. Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur publication et en reste seul responsable.

19. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat, et à ne les utiliser que pour les besoins de celui-ci, pendant toute sa durée et après son terme.

20. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. Si l’empêchement perdure au-delà de deux mois, chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit.

21. Imprévision

Les Parties conviennent d’assumer les conséquences de tout changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat et renoncent, en conséquence, à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

22. Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV est jugée nulle ou non applicable, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur portée.

23. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l’abonnement. Toute modification substantielle sera communiquée aux abonnés en cours.

24. Droit applicable et litiges

Le Contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Le Client souscrivant dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation ne trouvent pas à s’appliquer à la relation entre le Client et le Prestataire. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire, ou à défaut du tribunal judiciaire territorialement compétent.

25. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@web-craft.studio.